Meeting - 9 November 2009

Echange de vues avec MM. les Ministres Jean Asselborn et François Biltgen sur - les conséquences pour le Luxembourg de la ratification du Protocole 14 et 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, - les suites à donner à la résolution 1640 (2008) de l'APCE "sur l'utlilisation par les membres de l'Assemblée de leur double rôle parlementaire - national et européen", - les problèmes rencontrés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), - la conférence ministérielle d'Interlaken, les 18 et 19 novembre 2009, - la mise en oeuvre des arrêts de la CEDH, - nos candidatures pour le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains (CPT)

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