Meeting - 9 July 2007

Approbation des procès-verbaux des réunions des 24 avril et 15 mai 2007

- Continuation de l'échange de vues concernant les relations entre la Chambre des Députés et le Médiateur

Examen de deux recommandations du Médiateur : - N° 25-2007 relative à une révision : 1. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions ou rentes; 2. de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité - N° 26-2007 relative à la mise en place d'un échange d'informations et d'une concertation dans le recouvrement des créances entre le Centre commun de la Sécurité sociale, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et l'Administration des Contributions directes

Pétition pour la sécurité aux arrêts de bus pour les élèves de l'école préscolaire et primaire de Consdorf - Décision quant à la recevabilité de la pétition

Pétition n°271 contre l’instruction ministérielle du 15 février 2006 concernant l'inscription en classe de 3°E de l'enseignement secondaire - Suivi du dossier

Pétition n°282 revendiquant des lignes de bus pour mieux desservir et délester les régions frontalières et améliorer les connexions vers le Grand-Duché - Examen de la pétition

Pétition n°283 contre le projet de construction d’un nouveau foyer pour toxicomanes à Bonnevoie - Examen de la pétition

Divers