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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement

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A propos du dossier

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement

Résumé du dossier

La Commission a adopté aujourd'hui un paquet de mesures visant à approfondir l'union des marchés des capitaux (UMC), ainsi qu’une communication intitulée « Compléter l’union des marchés des capitaux d'ici à 2019 : il est temps d’accélérer le processus ». Ce paquet comprend la présente proposition, une proposition de règlement visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, qui modifie également les règlements nº 345/20131 et nº 346/2013, ainsi qu'une proposition de cadre de référence de l’UE pour les obligations garanties, une proposition de cadre de référence pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, une proposition sur le droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances et une communication sur le droit applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres. La présente proposition modifie certaines dispositions de la directive 2009/65/CE et de la directive 2011/61/UE dans le but de réduire les obstacles réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d’investissement dans l'UE. Ces nouvelles mesures devraient réduire le coût, pour les gestionnaires de fonds, de l’exercice d’activités transfrontières et soutenir ainsi le développement de la commercialisation transfrontière de fonds d'investissement. Le renforcement de la concurrence au sein de l’UE contribuera aussi à accroître le choix et la rentabilité offerts aux investisseurs. Prévue dans le programme de travail de la Commission pour 2018, la présente proposition est aussi à replacer dans le contexte plus large du plan d'action pour l’UMC, qui vise à créer un véritable marché intérieur des capitaux en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l'économie et en accroissant l'offre de capitaux aux entreprises, ainsi que de l'examen à mi-parcours de ce plan d'action. Les obstacles réglementaires, à savoir les obligations imposées par les États membres en matière de commercialisation, de frais à acquitter, de formalités administratives à accomplir et de notifications à effectuer, découragent largement la distribution transfrontière des fonds. Ces obstacles ont été signalés dans les réponses apportées au Livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux», à l'appel à témoignages sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE et à la consultation publique sur les obstacles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

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Dernière mise à jour · 20.03.2018
Informations
Date of submission
12.03.2018

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