COM(2017)335
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
A propos du dossier
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
La proposition législative modifie la directive sur la coopération administrative afin de prévoir la communication obligatoire d’informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif et d’étendre le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en vue d’inclure ces dispositifs. Ainsi, la logique sous-tendant les modifications proposées est liée à la prise en compte d’un nouveau thème afin de renforcer les efforts déployés par les États membres pour mettre un terme à l’évasion et la fraude fiscales.
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 22.06.2017 | Classement | ComAE |
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| 22.06.2017 | Creation |
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| 26.06.2017 | Renvoi en commission | Le Président de la Chambre des Députés Commission des Finances et du Budget |
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