7370

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2018	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
28.02.2019	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 28 février 2019
04.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton
13.03.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7370/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
30.07.2019	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7370/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)
10.03.2020	Avis de la Chambre de l'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre de l'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (28.2.2020)	Chambre de l'Agriculture	7370/03 Avis de la Chambre de l'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre de l'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (28.2.2020)
14.04.2020	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (12.2.2020)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7370/04 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (12.2.2020)
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7370/05 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7370/05 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
14.04.2020	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (12.2.2020)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7370/04 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (12.2.2020)
10.03.2020	Avis de la Chambre de l'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre de l'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (28.2.2020)	Chambre de l'Agriculture	7370/03 Avis de la Chambre de l'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre de l'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (28.2.2020)
30.07.2019	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7370/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)
13.03.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7370/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
04.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton
28.02.2019	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 28 février 2019
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
12.10.2018	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt