6815

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.05.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
08.05.2015	Commission pressentie	Commission juridique
13.05.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016	Commission juridique
07.10.2015	Avis du Conseil d'État (6.10.2015)	Conseil d'État	6815/01 - Avis du Conseil d'État (6.10.2015)
13.01.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique
13.01.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 13 janvier 2016
17.02.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires	Commission de la Force publique Commission juridique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion JOINTE du 17 février 2016
18.02.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal
18.02.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6815/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
25.03.2016	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2016)	Conseil d'État	6815/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2016)
13.04.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 13 avril 2016
18.04.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6815/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
25.05.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'État	6815/05 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
30.05.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
31.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique	6815/06 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter
08.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6815 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2016	6815 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal		Séance publique N° 35 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6815 - Séance du 08.06.2016
24.06.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)	Conseil d'État	6815/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)
08.07.2016	Publié au Mémorial A n°123 en page 2194

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