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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.02.2015	Déposé		Document de dépôt
19.02.2015	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.03.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2015	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.03.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel
20.03.2015	Présentation du projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 06 ) de la reunion JOINTE du 20 mars 2015
19.05.2015	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.5.2015) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné	Gouvernement	6779/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.5.2015) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné
05.06.2015	Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg	Collectif Réfugiés Luxembourg	6779/02 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg
20.07.2015	Avis du Conseil d'État (17.7.2015)	Conseil d'Etat	6779/03 Avis du Conseil d'État (17.7.2015)
28.08.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (14.7.2015)	Commission consulttaive des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6779/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (14.7.2015)
21.09.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et du Collectif Réfugiés Luxembourg	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 66 ) de la reunion du 21 septembre 2015
05.10.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation)	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 72 ) de la reunion du 5 octobre 2015
05.10.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des autres avis disponibles (continuation)	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.10.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation)	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2015
21.10.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6779/05 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (21.10.2010)
23.10.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 23 octobre 2015
26.10.2015	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.10.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6779/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.10.2015)
26.10.2015	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8/2015)	Commission consultatives des Droits de l'Homme	6779/07 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8/2015)
26.10.2015	Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg	Collectif Réfugiés Luxembourg	6779/08 Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg
25.11.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015)	Conseil d'Etat	6779/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015)
30.11.2015	Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (4.11.2015)	Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés	6779/10 Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (4.11.2015)
02.12.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 décembre 2015
07.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6779/11 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (7.12.2015)
07.12.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 17 ) de la reunion JOINTE du 7 décembre 2015
10.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6779 Document annexe
10.12.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (10.12.2015)	Chambre des Députés	6779/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (10.12.2015)
10.12.2015	Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique N° 10 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6779 - Séance du 10.12.2015
14.12.2015	Reportage: Reform vun der Asylprozedur
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6779/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
28.12.2015	Publié au Mémorial A n°255 en page 6178

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