6382

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification: - du Code pénal; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich; - de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que: 2) abrogation: - de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale; - des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale

Document de dépôt

6382 Retire

Dernière mise à jour · 19.10.2016

Informations

Type: Projet de loi
Author: François Biltgen

Date of submission: 12.01.2012

Committee

Commission juridique
Rapporteurs: Gilles Roth

Léon Gloden

Références au dossier

6382/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)

6382/02 - 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)

6382/03 - Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Commission consultative des Droits de l'Homme (16.5.2012)

6382/04 - Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)

6382/05 - Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)

6382/06 - Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)

6382/07 - Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifiée du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation (19.2.2013)

6382/08 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)

6382/09 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)

6382/10 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.01.2012	Déposé	François Biltgen	Document de dépôt
12.01.2012	Commission pressentie	Commission juridique
18.01.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
04.04.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)		6382/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)
14.05.2012	1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)		6382/02 - 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)
23.05.2012	- Présentation des deux projets de loi par Monsieur le Ministre de la Justice	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 23 mai 2012
06.06.2012	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Commission consultative des Droits de l'Homme (16.5.2012)		6382/03 - Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Commission consultative des Droits de l'Homme (16.5.2012)
13.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Léon Gloden Commission juridique
13.06.2012	- Examen des projets de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juin 2012
25.06.2012	Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)		6382/04 - Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)
17.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)	Conseil d'État	6382/05 - Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)
19.09.2012	- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Organisation de l'échange de vues avec les acteurs et organisations concernés	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 19 septembre 2012
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echanges de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)	Commission juridique
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echanges de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 octobre 2012
24.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Examen de la missive du 15 octobre 2012 du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région (voir courrier électronique du 17 octobre 2012)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2012
07.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echange de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)	Commission juridique
07.11.2012	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echange de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 novembre 2012
05.12.2012	Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)		6382/06 - Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)
23.01.2013	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Entrevue avec Monsieur le Ministre de la Justice suite à l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 23 janvier 2013
14.03.2013	Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifiée du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation (19.2.2013)	Médiateur	6382/07 - Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifiée du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation (19.2.2013)
03.07.2013	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)		6382/08 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)
25.07.2013	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)		6382/09 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
22.09.2016	- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 22 septembre 2016
19.10.2016	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)	Félix Braz	6382/10 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

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