6128

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Résumé du dossier
6128 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.05.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
22.04.2010
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2010 Déposé
27.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2011

Commission juridique
Léon Gloden
23.11.2010 Avis de la Chambre de Commerce (8.11.2010) Chambre de Commerce
23.11.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010) Conseil d'Etat
02.02.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.02.2011

- Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de la présentation du projet de loi et de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
16.02.2011 - Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.02.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
02.03.2011 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.2.2011) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
08.04.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011) Conseil d'Etat
27.04.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
27.04.2011

Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
03.05.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.05.2011

6128 - Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique N° 30
20.05.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)

Conseil d'Etat
27.05.2011 Publié au Mémorial A n°109 en page 1708