6076

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

Résumé du dossier
6076 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.03.2010
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
19.10.2009
Committee
Reporter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.10.2009 Déposé
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
12.11.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-01-2010

Gilles Roth
Commission juridique
27.01.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
27.01.2010 - Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
04.02.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.02.2010

6076 - Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 20
25.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (25-02-2010)

Conseil d'Etat
09.03.2010 Publié au Mémorial A n°32 en page 574