5947
A propos du dossier
Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 24.10.2008
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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24.10.2008 | Déposé | ||
06.11.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009 |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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01.12.2008 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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11.02.2009 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009) | ||
19.03.2009 | Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) (19.3.2009) | ||
31.03.2009 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (31.3.2009) | ||
31.03.2009 | Avis du Conseil d'Etat (31.3.2009) | Conseil d'État | |
02.04.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de l'avis du Collectif Réfugiés |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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09.04.2009 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration |
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09.04.2009 | - Amendements de la commission | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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10.04.2009 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
28.04.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009) | Conseil d'État | |
29.04.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
29.04.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.05.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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07.05.2009 |
5947 - Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique N°
51
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19.05.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009) |
Conseil d'État | |
29.05.2009 | Publié au Mémorial A n°119 en page 1708 |
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Engendrements liés au dossier
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May 2009