5895
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 25.06.2008
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.06.2008 | Déposé | ||
| 26.06.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-05-2009 |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 23.09.2008 | Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2008) | ||
| 23.10.2008 | - Présentation - Désignation d'un rapporteur | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 28.04.2009 | Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009) | Conseil d'État | |
| 30.04.2009 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 07.05.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
| 07.05.2009 |
5895 - Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer |
Séance publique N°
51
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| 07.05.2009 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Adoption d'un projet de rapport (continuation) | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 07.05.2009 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 12.05.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.05.2009 |
5895 - Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (vote) |
Séance publique N°
52
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| 19.05.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009) |
Conseil d'État | |
| 28.05.2009 | Publié au Mémorial A n°117 en page 1684 |
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