5634

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5634 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
17.11.2006
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2006 Déposé
Document de dépôt
16.04.2007 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2007)
5634/01 - Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2007)
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'État
5634/02 - Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
14.06.2007 - Désignation d'un Rapporteur Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5634/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer
09.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
12.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'État
5634/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°143 en page 2604