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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer 2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.02.2001 Déposé
19.04.2001 Amendement gouvernemental (19.4.2001) Gouvernement
15.05.2001 Avis du Conseil d'Etat (15.5.2001) Conseil d'État
13.06.2001

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Claude Meisch

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Claude Meisch
28.06.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2001) Evacué par dispense du second vote (05-07-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°87 en page 1783