4452
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne et de l'article 41, paragraphe 3 de la Convention EUROPOL, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997
Document de dépôt
4452
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1999
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 21.07.1998
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.07.1998 | Déposé | ||
| 24.11.1998 | Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998) | Conseil d'État | |
| 09.12.1998 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Pierre Klein |
Commission des Affaires étrangères et européennes | |
| 12.12.1998 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes | Commission des Affaires étrangères et européennes | |
| 17.12.1998 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.12.1998 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998) Evacué par dispense du second vote (18-12-1998) |
Conseil d'État | |
| 31.12.1999 | Publié au Mémorial A n°5 en page 84 |
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Engendrements liés au dossier
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December 2024