4356

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi sur les armes et munitions

4356 Retire
Dernière mise à jour · 21.01.2010
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
02.10.1997
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.10.1997 Déposé
13.10.1997 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.11.1997 Avis du Conseil d'Etat (18.11.1997) Conseil d'État
07.04.1998 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Ady Jung
Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.01.2010 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (8.1.2010) François Biltgen