2993
Déclaration gouvernementale
Évacué(e)
Déclaration au sujet des fichiers et banques de données de la Police et de la Justice
A propos du dossier
Déclaration au sujet des fichiers et banques de données de la Police et de la Justice
2993
Évacué(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2019
Informations
- Type
- Déclaration gouvernementale
- Author
- Chambre des Députés
- Date of submission
- 10.07.2019
- Date d'évacuation
- 10.07.2019
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.07.2019 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Félix Braz François Bausch |
|
| 10.07.2019 | Vidé(e) en séance publique n°33 | Chambre des Députés |
|
Engendrements liés au dossier
-
July 2019