Question Parlementaire N°4845

Question écrite Antwort steht aus

Protection financière occasionnée par les décisions par le Contrôle médical de la sécurité sociale

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.09.2026 Déposé par Marc Goergen à Martine Deprez dans sa fonction de Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Marc Goergen • Député
30.09.2026 Déclarée recevable