Parlamentaresch Fro N° 4845

Question écrite D'Äntwert steet nach aus

Protection financière occasionnée par les décisions par le Contrôle médical de la sécurité sociale

Suivi vun der Fro

Réponse

En attente de la réponse de

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2026 Déposé par Marc Goergen à Martine Deprez dans sa fonction de Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Marc Goergen • Député
30.09.2026 Déclarée recevable