Question Parlementaire N°4490

Question écrite Avec réponse

Protection des avocats contre les menaces et violences dans l'exercice de leurs missions

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Suivi de la question

Einreichung

2026-07-17

Charles Weiler • Député - Chambre des Députés

Question

Réponse

2026-09-09

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Dépôt de la question Charles Weiler • Député
Question
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 17-08-2026
Nouvelle date limite de réponse : 22-09-2026

Annexe à la question N°4490 (Question écrite) de Monsieur Charles Weiler, Député, concernant Protection des avocats contre les menaces et violences dans l'exercice de leurs missions (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
09.09.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse