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Parlamentaresch Fro N° 4490

Question écrite Avec réponse

Protection des avocats contre les menaces et violences dans l'exercice de leurs missions

Suivi vun der Fro

Depot

2026-07-17

Charles Weiler • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-09-09

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
17.07.2026	Dépôt de la question	Charles Weiler • Député	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 17-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 22-09-2026		Annexe à la question N°4490 (Question écrite) de Monsieur Charles Weiler, Député, concernant Protection des avocats contre les menaces et violences dans l'exercice de leurs missions (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
09.09.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse