Question Parlementaire N°3393

Question écrite Avec réponse

Droits de souscription pour les maisons de retraite (CIPA)

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.01.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
06.02.2026 Délai de réponse dépassé
10.02.2026

Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs et Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil

Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs