Question Parlementaire N°398

Question écrite Avec réponse

Adaptation de la législation sur le cannabis

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Marc Goergen • Député
28.03.2024 Délai de réponse dépassé
04.04.2024

Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice