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Question Parlementaire N°7961

Question écrite Avec réponse

Changement de numéro d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé

Suivi de la question

Einreichung

2023-05-04

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2023-06-05

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
04.05.2023	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
05.05.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Sam Tanson • Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Annexe à la question N° 7961 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Changement de numéro d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
04.06.2023	Délai de réponse dépassé
05.06.2023	Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Réponse