Un plan pour renforcer la négociation collective
Les députés de la Commission du Travail ont reçu le ministre du Travail Marc Spautz afin de faire le point sur le Plan d'action national pour promouvoir la négociation collective, élaboré avec les partenaires sociaux au sein du Comité permanent du travail et de l'emploi (CPTE).
Si les parlementaires se sont félicités de la reprise du dialogue social, ils estiment que le travail ne fait que commencer.
C’est notamment sur demande de la sensibilité politique déi Gréng que les députés se sont réunis ce mardi 21 juillet pour faire le point sur l’état et les prochaines étapes du dialogue entre partenaires sociaux en matière de promotion de la négociation collective et le renforcement juridique des accords négociés entre patronat et salariés. Le plan, transmis aux députés et expliqué par le ministre du Travail Marc Spautz en commission, doit servir de base de travail.
Il comporte plusieurs axes :
- Renforcer le dialogue social en réaffirmant son rôle central dans le modèle luxembourgeois.
- Mieux connaître la couverture des conventions collectives grâce à la création d'une base de données nationale anonymisée.
- Informer et sensibiliser les entreprises, notamment les multinationales, au fonctionnement et aux avantages du dialogue social luxembourgeois.
- Encourager la conclusion de nouvelles conventions collectives, notamment en étudiant des incitations dans les marchés publics.
- Adapter le cadre législatif pour renforcer la sécurité juridique des conventions collectives et donner davantage de marge à la négociation collective (organisation du temps de travail, transposition de directives, modernisation de la conciliation).
- Assurer un suivi et une évaluation réguliers de la mise en œuvre du plan au sein du CPTE afin de mesurer les progrès réalisés en matière de couverture des salariés par des conventions collectives.
La sécurité juridique des conventions collectives est essentielle
L’échange entre les députés et le ministre a porté sur plusieurs points. Ils ont notamment débattu des règles en matière de protection des données dans le contexte de la mise en place d’une base de données évoquée dans le plan.
La possibilité de privilégier des entreprises qui disposent d’une convention collective dans le cadre de marchés publics a également suscité l’intérêt de plusieurs députés qui se sont dits favorables à cette idée.
Enfin, la question de la sécurité juridique des conventions collectives a occupé une large partie des échanges. Plusieurs députés ont estimé qu'il fallait éviter que des dispositions librement négociées entre partenaires sociaux puissent ensuite être écartées par les tribunaux. Le ministre a indiqué que les réformes législatives envisagées visent à fixer un cadre légal clair – notamment en matière d'organisation du temps de travail – laissant ensuite aux partenaires sociaux une plus grande marge de négociation, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique des conventions collectives.
La réunion de commission est disponible en rediffusion :
La question du temps de travail a récemment fait l'objet d'un débat de consultation en séance publique :
