Vers une prise de position de la Chambre concernant le « Digital Omnibus » ?
À la demande du groupe politique LSAP, les députés des commissions des Médias et de la Digitalisation ainsi que de la sous-Commission des Affaires européennes ont pris connaissance d’un projet d’avis politique concernant la proposition de règlement européen « Digital Omnibus », ce mardi 10 mars 2026.
La proposition de règlement européen « Digital Omnibus », présentée par la Commission européenne le 19 novembre 2025, prévoit notamment une certaine simplification de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’auteur du projet d’avis politique Ben Polidori a attiré l’attention des députés et des ministres compétents sur plusieurs points dont le fait qu’une nouvelle définition des données personnelles et de leur catégorisation est prévue dans la proposition du « Digital Omnibus ». Selon les explications du député, la proposition européenne prévoit aussi que les données personnelles puissent être utilisées par l’intelligence artificielle sauf si un désaccord est formulé. Alors que cette utilisation doit jusqu’à présent être accordée. Les données personnelles pourraient en outre être utilisées dans le cadre de décisions automatisées alors que cette utilisation est actuellement interdite avec quelques exceptions. Ben Polidori a par la suite demandé que la Chambre des Députés s’engage pour une protection solide des données personnelles.
Les ministres Elisabeth Margue et Stéphanie Obertin ont été d’accord pour dire que le Règlement général sur la protection des données et les valeurs européennes concernant la protection des données doivent être protégés. Les deux ministres ont tout de même aussi rappelé qu’il faudrait œuvrer en faveur de textes pragmatiques qui protègent les citoyens et qui évitent des charges administratives inutiles.
Au cours des discussions en commission jointe, le député Ben Polidori s’est prononcé en faveur de la formulation d’un texte commun sur lequel les députés pourraient se mettre d’accord. La Présidente de la Commission des Médias et des Communications Françoise Kemp (CSV) s’est montrée ouverte à une telle consultation.
Rappelons qu’un avis politique doit être adopté en tant que résolution par la Chambre lors d’une séance publique pour qu’il puisse être transmis à la Commission européenne.
