La confiscation d’avoirs illicites et la protection des personnes participant au débat public
Deux projets de loi aux objectifs très différents ont été présentés aux députés de la Commission de la Justice ce jeudi 26 février. Les deux textes transposent des directives européennes en droit luxembourgeois.
Le projet de loi 8698 doit permettre aux autorités judiciaires de saisir des biens acquis de manière illicite. Cela doit également pouvoir avoir lieu en l’absence de condamnation des personnes suspectées, si certains critères sont remplis.
Le projet de loi 8696 vise quant à lieu à protéger les personnes participant au débat public (Les journalistes, lanceurs d’alerte, défenseurs des droits humains, ONG…) de poursuites en justice abusives destinées à les réduire au silence.
« Atteindre l’argent » lié aux activités criminelles
Le projet de loi 8698 renforce le cadre légal en vigueur et prévoit notamment un renforcement du Bureau de recouvrement des avoirs (BRA). Les représentants du Ministère de la Justice ont expliqué que l’objectif était « d’atteindre l’argent » pour lutter contre la criminalité organisée lucrative.
Plusieurs éléments d’appréciation peuvent être pris en compte par le tribunal, dont le fait que la valeur de biens est manifestement disproportionnée par rapport aux revenus légitimes d’une personne, l’importance de l’enrichissement qu’ils représentent ou encore les liens ou associations antérieures d’une personne avec une organisation criminelle.
La directive prévoit, pour un mécanisme spécifique de confiscation de fortune inexpliquée, un lien avec des activités criminelles exercées dans le cadre d’une organisation criminelle. La transposition luxembourgeoise n’a pas repris cette condition comme exigence autonome et l’intègre comme élément d’appréciation parmi d’autres. Les représentants du Ministère ont expliqué que dans la pratique, les cas de détournement et de corruption ne sont pas forcément liés à des organisations criminelles au Luxembourg.
La question de la prescription interroge les députés
Ce projet de loi a suscité de nombreuses questions auprès des députés, qui ont notamment interrogé le gouvernement sur l’articulation entre la confiscation sans condamnation et les règles de prescription. La Ministre de la Justice et ses équipes n’ont pas pu apporter toutes les précisions demandées par les députés de la majorité et de l’opposition à ce sujet au cours de la réunion et ont affirmé qu’ils allaient s’informer de manière plus approfondie auprès de la Commission européenne.
Une députée de l’opposition a voulu savoir si le Barreau de Luxembourg a été consulté dans ce dossier, ce à quoi la Ministre a répondu par la négative.
La protection des personnes participant au débat public contre les « SLAPP » (poursuites stratégiques contre la participation au débat public)
Le second projet de loi abordé lors de la réunion de commission vise à protéger toute personne physique ou morale participant au débat public sur une question d’intérêt général contre les poursuites-bâillons (SLAPP). Il s’agit de poursuites abusives en justice engagées contres des acteurs divers (Les journalistes, lanceurs d’alerte, défenseurs des droits humains, ONG…) afin de les réduire au silence.
Les députés ont globalement salué le texte présenté par la Ministre de la Justice et le fait qu’il aille « au-delà » de la directive de laquelle il découle, en ne limitant pas son champ d’application aux procédures transfrontalières et en incluant les procédures purement nationales.
Des députés de l’opposition ont cependant regretté que le texte ne concerne pas les actions pénales et ne s’applique qu’aux actions civiles et commerciales, exprimant la crainte que les actions abusives ne se reportent en conséquence simplement toutes sur le volet pénal. Une députée de l’opposition compte déposer des amendements parlementaires pour y remédier. La Ministre de la Justice a cependant affirmé que le volet pénal devra être abordé dans un contexte plus large.
Les députés de l’opposition ont également regretté le niveau peu élevé des amendes. Un chiffre de 15.000 euros a été évoqué lors de la réunion, ce qui serait largement insuffisant pour être dissuasif.
Le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar a été désigné rapporteur des projets de loi 8698 et 8696
