Traite des êtres humains : 152 victimes sur la période 2023 – 2024
Une délégation de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (CCDH) a présenté son 5e rapport sur la traite des êtres humains aux députés réunis en salle plénière ce jeudi 29 janvier.
La CCDH constate des améliorations dans le dispositif anti-traite luxembourgeois, mais soulève des points perfectibles. Plusieurs recommandations restent les mêmes que celles formulées dans le précédent rapport, comme la création d’un poste de coordinateur national de la lutte contre la traite.
Le rapport de la CCDH est présenté tous les deux ans à la Chambre des Députés, mais c’est la première fois qu’il est présenté à l’ensemble des parlementaires, comme l’a souligné dans son introduction le Président de la Chambre des Députés Claude Wiseler. C’est la nouvelle Présidente de la CCDH, Noémie Sadler, qui était à la tête de la délégation.
Une augmentation de 20 % des cas par rapport au précédent rapport
152 victimes ou victimes potentielles de traite sont dénombrées sur la période 2023 - 2024, une augmentation par rapport au précédent rapport qui observait la période 2021 – 2022 et faisait état de 127 victimes ou victimes potentielles. Parmi les 152 personnes concernées, 69 sont des hommes et 83 des femmes. La tranche d’âge la plus représentée est celle des 23 - 40 ans.
La Commission consultative des Droits de l’homme constate une hausse du nombre de victimes de traite des êtres humains et demande notamment la création d’un poste de coordinateur national de la lut
La tendance montre une augmentation de l’exploitation dans le monde du travail particulièrement dans l’HORECA, avec 84 cas recensés. L’exploitation sexuelle représente 63 cas. 2 cas de vente d’enfants ont également été constatés. Le rapport n’évoque pas de cas détectés de mendicité forcée, de commission forcée d’un crime ou d’un délit, ou de trafic d’organes. Les représentants de la CCDH ont cependant affirmé au sujet de la mendicité forcée que l’absence de cas ne signifie pas que cela n’existe pas.
Les victimes sont avant tout de nationalité étrangère, avec 46 victimes chinoises, 23 russes, 20 ukrainiennes, 12 albanaises et 11 brésiliennes. 2 victimes de nationalité luxembourgeoise sont recensées.
Les auteurs recrutent beaucoup leurs victimes sur internet
Ce sont la Police, l’ITM et InfoTraite qui sont à l’origine de la plus grande proportion de détection des victimes. Le rapport montre également le rôle important du recrutement de victimes par les auteurs de traite sur internet, et particulièrement sur les réseaux sociaux, avec 51 cas établis. Le rapport fait état de 43 auteurs, dont 27 hommes. La nationalité la plus représentée parmi les auteurs est la nationalité chinoise, avec 18 personnes.
Le Luxembourg est seul pays dans l’UE qui ne dispose pas encore de programme de protection des témoins
La traite des êtres humains est, comme l’ont expliqué les membres de la CCDH, la deuxième forme de criminalité la plus lucrative, avec un risque d’être arrêté faible, rendant ainsi la poursuite des efforts contre la traite indispensable.
Parmi les points positifs en ce qui concerne la situation actuelle, les auteurs du rapport se félicitent d’une détection plus proactive par les services de l’Inspection du travail et des mines (ITM), d’une meilleure sensibilisation et d’une augmentation des ressources allouées à la lutte contre la traite des êtres humains. InfoTraite aurait notamment vu ses ressources renforcées, mais des moyens supplémentaires seraient nécessaires, afin notamment de garantir une permanence 24h/24.
Plusieurs autres points seraient encore à améliorer. Le Luxembourg serait ainsi le seul pays dans l’UE qui ne dispose pas encore de programme de protection des témoins. La CCDH recommande la mise en place d’une base légale dans ce domaine.
Les membres de la délégation ont également réitéré leur avis selon lequel la création d’un poste de coordinateur national de la lutte contre la traite était nécessaire. Une mise à jour du Plan d’Action National (PAN) contre la traite des êtres humains, qui date de 2016, leur semble également nécessaire. Il faudrait également renforcer la recherche dans le domaine de la traite afin de mieux pouvoir cerner les phénomènes concernés.
Le soutien aux victimes devrait également être renforcé, notamment en « désassociant » le soutien apporté aux victimes des procédures ciblant les auteurs, afin que les victimes soient soutenues d’office.
Enfin, le niveau de détection de cas de traite parmi les demandeurs de protection internationale serait anormalement bas au Luxembourg (5,8 %) par rapport à la moyenne européenne, amenant les auteurs du rapport à souhaiter un renforcement des mesures supplémentaires auprès de la Direction générale de l’immigration (DGI) et de l’Office national de l’accueil (ONA).
Les personnes « ne savent pas toujours qu’elles sont des victimes »
De nombreux parlementaires ont assisté à la présentation du rapport de la Commission
Les députés ont notamment voulu savoir si les victimes se rendaient toujours compte de la situation. Les représentants de la CCDH ont affirmé que cela n’était pas toujours le cas, ce qui pouvait mener à des situations dans lesquelles l’exploitation pouvait se prolonger sur de longues périodes. Les personnes concernées ne seraient ainsi pas toujours convaincues d’être des victimes. Cela rendrait les procédures difficiles, car celles-ci sont en grande partie basées sur les témoignages et la collaboration des victimes.
D’autres questions ont concerné le thème de la prostitution. Les députés ont voulu savoir si la CCDH était favorable au modèle « suédois » qui privilégie la pénalisation des clients. Les représentants de la CCDH ont affirmé que cela était effectivement le cas. Ils ont cependant insisté sur le fait que cela devait s’accompagner d’un effort de sensibilisation du grand public.
Le rapport de la CCDH sera prochainement étudié au sein de la Commission de la Justice. D’autres commissions dont les portefeuilles sont concernés pourront également s’intéresser à la thématique de la traite. Le rapport donnera lieu à un débat en séance publique.
Les députés ont encore interrogé les représentants de la CCDH sur leur appréciation de l’efficacité du nouveau cadre législatif luxembourgeois sur l’accord des sursis. Les représentants de la CCDH ont affirmé ne pas avoir constaté de grandes différences à la suite de la modification récente de ce cadre légal.
Ils ont également affirmé, répondant à une autre question des députés, ne pas avoir été à ce stade victimes de menaces dans le cadre de leur engagement en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
