Comment se positionne le Gouvernement sur le budget de l’UE à 2 trillions d’euros ?
Les négociations du Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour la période 2028 – 2034 sont en cours.
Sur demande du groupe politique LSAP, les députés des commissions des Affaires étrangères et européennes et des Finances ont reçu les ministres concernés : Luc Frieden, Xavier Bettel et Gilles Roth.
Le but était de les entendre au sujet des négociations et de recueillir la position du Gouvernement concernant notamment les « ressources propres », cinq nouvelles sources de recettes pour l’UE prévues dans le cadre du nouveau CFP.
2000 milliards d’euros sur sept ans. C’est le budget qui est envisagé pour le cadre financier pluriannuel européen pour la période 2028 - 2034. C’est une augmentation par rapport à la période 2021 – 2027 pour laquelle le CFP s’élevait à 1800 milliards.
Ces fonds doivent notamment servir à réaliser certains objectifs stratégiques :
- Combler l’écart entre les régions d’Europe (865 milliards).
- Rendre l’Europe plus compétitive dans l’économie mondiale (409 milliards).
- Investir dans l’éducation et promouvoir les valeurs démocratiques (49 milliards).
- Établir des partenariats plus solides avec le reste du monde (200 milliards).
Le Gouvernement exprime des réserves sur certaines des nouvelles sources de financement envisagées par l’UE
Afin de financer le CFP sans augmenter la contribution des États membres, la Commission européenne envisage cinq nouvelles sources de revenu, les « ressources propres », qui doivent permettre d’engranger 58,5 milliards d’euros par an (selon le site internet de la Commission européenne). Cela représenterait un total de plus de 400 milliards d’euros sur la période concernée et ainsi couvrir une partie des dépenses.
Ces ressources propres se répartiraient sur cinq postes :
- Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
- Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- Les déchets électroniques non collectés.
- Les droits d’accise sur le tabac.
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Les contributions des grandes entreprises qui opèrent dans le marché unique.
C’est au sujet de ces postes que les députés ont débattu avec les représentants du Gouvernement. Ces derniers ont exprimé des réserves sur deux de ces cinq postes, en l’occurrence les droits d’accise sur le tabac et les contributions des grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires net dépasse 100 millions d’euros par an dans l’UE) qui opèrent dans le marché unique.
Plusieurs raisons ont été évoquées lors de l’échange avec les Députés. En ce qui concerne les contributions des grandes entreprises, il serait notamment important de ne pas rendre l’UE moins attractive que la Suisse ou le Royaume-Uni, a affirmé le Ministre des Affaires étrangères et européennes Xavier Bettel. Le Ministre des Finances Gilles Roth a quant à lui affirmé que les réserves venaient du fait que le Luxembourg serait lésé de manière disproportionnée par les mesures concernées.
Globalement, Xavier Bettel a affirmé que le Luxembourg devrait se montrer constructif, flexible mais ferme lors des discussions à venir sur le CFP, afin de défendre ses intérêts sans perdre l’esprit européen.
Les députés de l’opposition ont notamment voulu savoir par quoi les représentants du Gouvernement entendaient compenser les recettes qui ne seraient pas perçues si les deux volets des « ressources propres » mis en question étaient abandonnés. Un député de l’opposition a souligné les hausses des dépenses pour la Défense au niveau européen. Celles-ci devraient passer à 131 milliards d’euros dans le CFP 2028 - 2034. Le même député de l’opposition a encore interrogé les représentants du Gouvernement au sujet de leur vision sur l’opportunité de contracter des dettes communes pour financer les politiques envisagées.
Le Premier Ministre Luc Frieden a notamment a affirmé dans ce contexte que les négociations ne faisaient que commencer et s’est dit peu enclin à l’idée de réaliser des emprunts communs.
Le Gouvernement continuera à informer la Chambre au sujet des évolutions des négociations concernant le CFP
Le Ministre des Affaires Étrangères Xavier Bettel a affirmé qu’António Costa, le Président du Conseil européen, où se négocie le CFP, souhaite une conclusion des négociations fin 2026 en vue d’un accord politique. Xavier Bettel s’est dit prêt à revenir à la Chambre afin d’informer les députés lors des prochains développements importants qui concernent le CFP. Une des prochaines échéances dans le dossier sera la réunion du Conseil des affaires générales (CAG) du 16 décembre 2025.
Lors de la réunion jointe à la Chambre, la politique agricole commune a encore été citée comme un des domaines au sujet duquel des questions restaient à régler. La PAC a récemment été le sujet d’un échange à la Chambre entre les députés et le Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural luxembourgeois Christophe Hansen.
Le Commissaire européen luxembourgeois Christophe Hansen, dont le portefeuille comprend l'Agriculture et au Développement rural, a été reçu à la Chambre des Députés pour répondre
