Vers une suspension de l’accord commercial entre l’UE et Israël ?
Les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes se sont positionnés sur ce point et ont décidé de soumettre un avis politique à la Commission européenne demandant une suspension partielle des accords commerciaux avec Israël.
Sur la base d’une proposition d’un député de l’opposition, les membres de la Commission des Affaires étrangères ont décidé de se positionner, via un avis politique, en faveur de la suspension de certaines dispositions des volets commerciaux de l’accord. Ces dispositions couvrent des domaines variés : circulation de capitaux et paiements, coopération économique, scientifique et technologique, secteurs audiovisuel et culturel, information et communication, questions sociales, etc. La proposition d’avis politique sera soumise sous forme de résolution lors des débats sur la déclaration sur la politique étrangère du Grand-Duché, cette semaine.
Certains députés de l'opposition ont souhaité aller plus loin en plaidant pour une suspension totale de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et non pas uniquement de certaines dispositions commerciales.
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Dans son discours sur l’état de l’Union, la Présidente de la Commission européenne avait annoncé des sanctions et la suspension des concessions commerciales entre l’Union européenne et Israël. La suspension de l’accord commercial entre Israël et l’Union européenne, fondée sur l’article 2 de cet accord (qui conditionne la coopération au respect des droits de l’homme), fait actuellement l’objet des travaux d’un groupe technique au niveau européen chargé d’en examiner les modalités depuis plusieurs mois. Cette question figurait également à l’ordre du jour de la réunion des Ministres des Affaires étrangères réunis au Luxembourg la semaine dernière.
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La base juridique des relations commerciales de l'UE avec Israël est l'accord d'association UE-Israël, qui est entré en vigueur en juin 2000. L'accord vise à fournir un cadre juridique et institutionnel approprié pour le dialogue politique et la coopération économique entre l'UE et Israël.
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Les parlements nationaux de l'UE peuvent formuler des avis sur les initiatives législatives et les politiques de la Commission européenne et sur ses politiques. La Commission s'efforce d'y répondre dans un délai de 3 mois.
Les avis des parlements nationaux et les réponses de la Commission sont publiés en ligne.
Les avoirs russes et la compétitivité de l’Union européenne : le Premier ministre en commission parlementaire
Suite au Conseil européen des 22 et 23 octobre, Luc Frieden a eu un échange de vues avec les membres de la commission parlementaire. Les députés ont majoritairement posé des questions concernant l’utilisation des avoirs russes pour indemniser l’Ukraine des dommages causés par la guerre. Luc Frieden a souligné que la Commission européenne n'a pas encore présenté de textes juridiques, ce qui rend difficile la prise d'une position définitive. Il a indiqué que la Commission européenne devrait soumettre des textes dans les prochaines semaines afin que le sujet soit à nouveau abordé lors du Conseil européen de décembre.
Un autre sujet abordé lors des discussions entre les députés et le Premier ministre : la compétitivité de l'Union européenne. Les échanges ont porté sur le fait que l'Europe n'est pas aussi compétitive que d'autres marchés internationaux, sur la problématique d'attirer de nouveaux investisseurs, ainsi que sur le « paquet Omnibus » de l'UE visant à simplifier et à harmoniser la réglementation de l'Union européenne. Dans ce contexte, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité de concilier les objectifs climatiques avec la compétitivité de l'Union européenne, sans que l'un ne se fasse au détriment de l'autre.
