La lecture de données lors du contrôle technique
Le contrôle technique sera étendu aux données techniques reprises dans l’interface électronique des véhicules. Il ne se limitera donc plus uniquement au contrôle visuel. Les députés de plusieurs commissions (Mobilité, Finances et Budget, Contrôle de l'exécution budgétaire) ont pris connaissance du projet de loi 8112 qui prévoit cette pratique ainsi que de l’avis du Conseil d’État ce jeudi 4 mai.
Le projet de loi 8112 prévoit la lecture des données techniques, des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation d’énergie des véhicules dans le cadre du contrôle technique.
Selon les explications des représentants du Ministère de la Mobilité, la lecture des données techniques des véhicules devra permettre d’assurer un niveau de sécurité élevé notamment en ce qui concerne les freins et les airbags. Un outil spécifique sera mis à disposition des organismes de contrôle technique afin qu’ils puissent se connecter à l’interface électronique des véhicules aussi appelé « système OBD (on-board diagnostics) ». La lecture des données techniques permettra par exemple d’identifier des codes d’erreur qui ont été supprimés du tableau de bord d’un véhicule. Avec le projet de loi une directive européenne est partiellement transposée en droit national.
Lors des discussions en commission parlementaire, les députés se sont intéressés à la protection des données personnelles lors de l’extraction de données dans le cadre du contrôle technique. Selon les explications des représentants du Ministère de la Mobilité, les données sur la consommation de l’énergie des véhicules seront enregistrées, contrairement aux données sur les trajets.
La députée Chantal Gary (déi gréng) a été nommée rapportrice du projet de loi 8112.
