"Loi déchets" : la question des sanctions
Suite des travaux sur le projet de loi 7659, dit « loi déchets » et pièce maîtresse d’un paquet de 5 projets de loi faisant partie de la stratégie « null Offall Lëtzebuerg » portée par la ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg. Réunis en Commission de l'Environnement, les députés ont poursuivi et achevé l’examen des amendements au texte présenté il y a un an.
Le projet de loi prévoit des avertissements taxés pouvant être établis par des fonctionnaires de police dans une tranche allant de 24 euros à 1.000 euros pour des infractions comme le fait de jeter illégalement certains types de déchets dans la nature, notamment en fonction du volume. Les conditions précises de ces avertissements taxés seront fixés dans un règlement grand-ducal. Un député de l’opposition a souligné qu’il lui semblait inapproprié qu’un fonctionnaire de police puisse établir ce type de sanction à une telle hauteur.
Les députés ont également voulu savoir dans quelle mesure, selon la Ministre de l’Environnement, les amendement apportés au texte rendraient celui-ci conforme à la directive européenne qu’il transpose. Carole Dieschbourg a affirmé aux députés que le texte se voulait plus ambitieux que la directive, et qu’elle partait du principe que cette ambition était largement partagée.
Les amendements, discutés depuis le début de cette semaine en commission parlementaire, concernent notamment certains passages reformulés pour être plus proches de la directive européenne (UE) 2018/851 que le projet de loi transpose en droit luxembourgeois. Certaines définitions ont également été précisées, comme celle des microplastiques. Un des objectifs du projet est de lutter contre la diffusion de ces particules nuisibles dans la nature.
Après avoir achevé l’examen des amendements au projet de loi 7659, les députés sont passés à l’analyse des amendements au projet de loi 7656, faisant également partie de la réforme de la législation encadrant les déchets. La Commission a approuvé l’envoi des textes amendés pour avis au Conseil d’État.
Retrouvez ci-dessous un article publié au moment de la présentation de la stratégie « null Offall Lëtzebuerg ».
Article du 24 septembre 2020 : Vers le « zéro déchets »
C’est une stratégie pour changer les comportements, mais aussi une longue liste de mesures législatives qui devront transposer dans la réalité la vision de Carole Dieschbourg pour un Luxembourg plus efficace et plus responsable en matière de gestion des déchets.
Ceux-ci changent d’ailleurs de statut, la Ministre de l’Environnement préférant désormais parler de « ressources » qui devront être valorisées le mieux possible. Leur élimination pure et simple ne serait plus qu’un dernier recours, après épuisement de tous les moyens de réutilisation et de revalorisation qui seront mis en place. L’objectif est, selon Carole Dieschbourg, de passer d’une pensée linéaire à une pensée circulaire, comme elle l’a expliqué aux députés de la Commission de l’Environnement lors d’une présentation de la stratégie ce jeudi 24 septembre.
La stratégie elle même s’inscrit notamment dans la continuité d’un précédent débat d’orientation sur ce sujet et du débat public revendiquant l’interdiction des emballages plastiques qui avait eu lieu à la Chambre des Députés. Elle est également le fruit d’une série d’ateliers organisés à travers le pays pour recueillir les idées des citoyens, et d’un dialogue avec les acteurs concernés, comme les entreprises ou les communes représentées par le Syvicol.
Une stratégie, 5 projets de loi
Au delà des efforts qui seront réalisés pour changer les comportements des citoyens, 5 projets de loi devront permettre de transformer l’approche luxembourgeoise en matière de gestion des déchets. Ils comprennent la transposition de 5 directives européennes et introduisent des mesures propres au Luxembourg élaborées par le Ministère de l’Environnement. Trois d’entre eux, les projets 7654, 7656 et 7659 sont déjà déposés. Deux autres suivront. Le Président de la Commission de l’Environnement François Benoy (déi gréng) a été désigné rapporteur de ces projets de loi.
Recyclage, construction, amendes, publicité….tout sera repensé
Les mesures envisagées couvrent un vaste ensemble de domaines. Elles comprennent par exemple la mise à niveau et l’harmonisation des centres de recyclage implantés au niveau des communes, qui offrent selon la Ministre des services trop différents. Il s’agit dans ce contexte d’harmoniser ces centres en en faisant des « resource center » et de donner ainsi aux citoyens les moyens de se comporter de façon plus responsable en matière de gestion de déchets.
La stratégie couvre le secteur de la construction, avec notamment la mise en place en 2025 d’un registre matériel obligatoire qui recensera les matériaux utilisés lors de la construction des bâtiments afin de mieux pouvoir contrôler cet aspect du traitement des ressources.
Des peines plus importantes sont prévues pour certaines infractions. Le « littering » (jeter des déchets de façon sauvage) sera puni plus sévèrement, avec un triplement de l’amende qui passera à 145 euros.
Dans le domaine de la publicité, alors qu’il est actuellement possible de refuser de recevoir des courriers publicitaires en mettant un autocollant, Carole Dieschbourg souhaite inverser la donne. Il faudra ainsi à l’avenir explicitement dire que l’on souhaite en recevoir.
Citons encore l’interdiction de la vente des produits cosmétiques contenant des microplastiques, l’interdiction des préemballages de fruits et légumes frais et la prévention des terres d’excavation. Sur ce dernier point, Carole Dieschbourg a tenu à rassurer les députés qui se demandaient s’il s’agissait d’interdire l’excavation de caves pour les particuliers. Il s’agit plutôt de mieux contrôler les grands chantiers, selon la Ministre, qui cite l’exemple d’excavations sur 5 niveaux lors de la construction de supermarchés. Le Luxembourg produirait ainsi chaque année « plus de volume que la pyramide de Gizeh », une situation à laquelle il faudra apporter des solutions.
