4789

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

A propos du dossier

Suspension de l'accord de coopération avec Israël et engagement en faveur des droits fondamentaux de la part du Gouvernement

4789 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Letztes Update · 30.04.2026
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
30.04.2026

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.04.2026 Déposée en séance publique n°140 Yves Cruchten
30.04.2026 Passage en Conférence des Présidents