4738

Motion Retiré(e)

A propos du dossier

Élaboration d'un projet de système de vote électronique à distance par Internet

4738 Retiré(e)
Letztes Update · 28.04.2026
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.02.2026
Date d'évacuation
28.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2026 Déposée en séance publique n°127 Laurent Zeimet
12.03.2026 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
28.04.2026 Evacué
28.04.2026 Élaboration d'un projet de système de vote électronique à distance par Internet
Séance publique N° 136