4738

Motion En commission

A propos du dossier

Élaboration d'un projet de système de vote électronique à distance par Internet

4738 En commission
Letztes Update · 12.03.2026
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.02.2026

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2026 Déposée en séance publique n°127 Laurent Zeimet
12.03.2026 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions