3583

Motion Refusé(e)

Clarification des détails légaux et mise en oeuvre d'un projet pilote bodycams dans les meilleurs délais

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A propos du dossier

Clarification des détails légaux et mise en oeuvre d'un projet pilote bodycams dans les meilleurs délais

3583 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2021
Date d'évacuation
13.07.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°68 Léon Gloden
13.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68 Rejetée par 33 voix contre 27 voix Chambre des Députés