3090

Motion Refusé(e)

Arrêt de l'inscription des pavillons de complaisance dans le registre maritime

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Arrêt de l'inscription des pavillons de complaisance dans le registre maritime

3090 Refusé(e)
Letztes Update · 19.12.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°17 Marc Goergen
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés