2911

Motion Refusé(e)

Identification de mesures compensatoires innovatrices et altenatives permettant d'éviter la perte de surfaces agricoles produtives

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A propos du dossier

Identification de mesures compensatoires innovatrices et altenatives permettant d'éviter la perte de surfaces agricoles produtives

2911 Refusé(e)
Letztes Update · 27.03.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.03.2019
Date d'évacuation
27.03.2019

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Martine Hansen
27.03.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés