2911

Motion Refusé(e)

Identification de mesures compensatoires innovatrices et altenatives permettant d'éviter la perte de surfaces agricoles produtives

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A propos du dossier

Identification de mesures compensatoires innovatrices et altenatives permettant d'éviter la perte de surfaces agricoles produtives

2911 Refusé(e)
Letztes Update · 27.03.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.03.2019
Date d'évacuation
27.03.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Martine Hansen
27.03.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés