2858

Motion Adopté(e)

Evaluation de l'instrument du plan d'action 5 ans après la mise en vigueur de la loi et du fonctionnement des structures créées

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A propos du dossier

Evaluation de l'instrument du plan d'action 5 ans après la mise en vigueur de la loi et du fonctionnement des structures créées

2858 Adopté(e)
Letztes Update · 27.06.2018
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.06.2018
Date d'évacuation
27.06.2018

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.06.2018 Déposé(e) en séance publique n°44 Martine Hansen
27.06.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°44 Chambre des Députés