2742

Motion Adopté(e)

Bilan de fonctionnement du Centre de rétention

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Bilan de fonctionnement du Centre de rétention

2742 Adopté(e)
Letztes Update · 08.02.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.02.2017
Date d'évacuation
08.02.2017

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.02.2017 Déposé(e) en séance publique n°23 Marc Angel
08.02.2017 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°23 Adoptée par 58 voix contre 2 voix Chambre des Députés