2650
Motion
Refusé(e)
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
A propos du dossier
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
Document de dépôt
2650
Refusé(e)
Letztes Update
·
28.04.2016
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Gilles Roth
- Datum der Einreichung
- 28.04.2016
- Date d'évacuation
- 28.04.2016
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.04.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 34 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
|
| 28.04.2016 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Gilles Roth |