2650

Motioun Refusé(e)

Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif

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Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif

2650 Refusé(e)
Update · 28.04.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
28.04.2016
Date d'évacuation
28.04.2016

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 34 voix contre 26 voix Chambre des Députés
28.04.2016 Déposé(e) en séance publique n°30 Gilles Roth