2650
Motioun
Refusé(e)
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
Iwwer den Dossier
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
Document de dépôt
2650
Refusé(e)
Update
·
28.04.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Auteur
- Gilles Roth
- Datum vum Depot
- 28.04.2016
- Date d'évacuation
- 28.04.2016
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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28.04.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 34 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
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28.04.2016 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Gilles Roth |