2475

Motion Refusé(e)

Adaptation de la procédure d'adoption pour renforcer la protection de l'intérêt de l'enfant

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A propos du dossier

Adaptation de la procédure d'adoption pour renforcer la protection de l'intérêt de l'enfant

2475 Refusé(e)
Letztes Update · 18.06.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.06.2014
Date d'évacuation
18.06.2014

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.06.2014 Déposé(e) en séance publique n°25 Léon Gloden
18.06.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25 Rejetée oar 37 voix contre 23 voix Chambre des Députés