2213

Résolution Adopté(e)

Code de déontologie

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Code de déontologie

2213 Adopté(e)
Letztes Update · 13.10.2011
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
13.10.2011
Date d'évacuation
13.10.2011

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.10.2011 Déposé(e) en séance publique n°3 François Bausch
13.10.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3 Adoptée par main levée Chambre des Députés