Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 3 Mai 2019

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis de la Commission de Venise

  2. Divers