Sitzung - 14 Dezember 2018

Docpa n°6961 : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

• - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Madame Sam Tanson - Désignation d'un nouveau co-rapporteur (en remplacement de Mme Sam Tanson)

Organisation des travaux de la commission

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