Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 25 Juni 2014

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6623 : Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen et adoption d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution - Examen et discussion des dispositions tenues en suspens