Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 28 November 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 14 et 19 novembre 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux