Sitzung - 19 November 2012

Confirmation de la réunion du 21 novembre 2012 de 14.15 à 17.00 heures

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2012

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Examen du décret grand-ducal du 11 juin 2012 portant coordination du Pacte de famille du 30 juin 1783 et du décret grand-ducal du 18 juin 2012 portant coordination du Statut de famille du 5 mai 1907 (transmis par courrier électronique du 14 novembre 2012) - Continuation de l'examen de la proposition de révision et de l'avis du Conseil d'Etat