Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 10 Oktober 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 19 et 26 septembre (2 réunions) 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Décision à prendre quant à l'avis intérimaire de la Commission de Venise du 14 décembre 2009 - Fixation d'un calendrier des travaux - Continuation des travaux