Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 4 Juli 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation de l'examen du Chapitre 2.- Des libertés publiques et des droits fondamentaux (articles 11 à 41)